Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour : 2026 — Version 1.0

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après dénommées « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription d'un abonnement au service CavalManager (ci-après dénommé « le Service »), édité par BS CONCEPT, Entreprise Individuelle immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro SIRET 512269804, dont le siège social est situé à La Ferrière Bochard, France (ci-après dénommée « l'Éditeur »).

Toute souscription à un abonnement au Service emporte l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la souscription et les avoir acceptées sans réserve.

L'Éditeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les modifications seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition du Client le Service CavalManager, logiciel en mode SaaS (Software as a Service) accessible via Internet, permettant la gestion de concours et de stages équestres.

Le Service est proposé exclusivement aux professionnels et associations du secteur équestre (ci-après « le Client »), notamment aux centres équestres, écuries, clubs hippiques, organisateurs d'événements équestres et associations sportives.

Article 2 — Description du service

CavalManager est une plateforme en ligne permettant notamment :

• La création, la paramétrisation et la gestion de concours équestres (CSO, dressage, CCE, pony-games, etc.) ;
• L'organisation et la planification de stages équestres multi-jours avec gestion des groupes de niveaux ;
• La gestion des inscriptions en ligne des cavaliers avec paiement intégré ;
• La saisie et le calcul automatique des classements et résultats ;
• La publication en temps réel des classements et de l'ordre des épreuves ;
• La gestion d'une base de données centralisée des cavaliers et des chevaux ;
• L'envoi de notifications automatiques par email aux participants ;
• L'export de documents officiels (listes de départ, classements) aux formats PDF et Excel ;
• Un tableau de bord statistique pour le suivi de l'activité.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, améliorer, modifier ou supprimer certaines fonctionnalités du Service à tout moment, sans que cela ne puisse donner lieu à indemnisation au profit du Client, dès lors que ces modifications n'altèrent pas substantiellement la nature du Service souscrit.

Article 3 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs du Service sont exprimés en euros et indiqués hors taxes (HT). L'Éditeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts ; aucune TVA n'est facturée ni reversée. Les prix HT correspondent donc aux prix nets à payer.

Les tarifs applicables à la date de souscription sont les suivants :

• Formule Mensuelle : 8,00 € HT par mois, prélevés mensuellement ;
• Formule Semestrielle : 45,00 € HT pour une période de 6 mois, prélevés semestriellement ;
• Formule Annuelle : 79,00 € HT pour une période de 12 mois, prélevés annuellement.

Le paiement est exigible d'avance, dès la souscription, puis à chaque échéance de renouvellement. Les règlements s'effectuent exclusivement en ligne par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, certifiée PCI-DSS. Les coordonnées bancaires du Client sont collectées et traitées directement par Stripe et ne transitent à aucun moment par les serveurs de l'Éditeur.

En cas d'échec du prélèvement automatique, l'Éditeur pourra suspendre l'accès au Service après notification au Client par email. Une nouvelle tentative de prélèvement sera effectuée sous 3 jours ouvrés. Passé un délai de 15 jours sans régularisation, l'abonnement pourra être résilié de plein droit par l'Éditeur.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne sera applicable qu'au prochain renouvellement de l'abonnement. Le Client insatisfait du nouveau tarif pourra résilier son abonnement sans frais avant la date de prise d'effet.

Article 4 — Facturation

Une facture électronique conforme aux exigences légales françaises sera émise à chaque échéance et mise à disposition du Client dans son espace personnel, ainsi qu'envoyée par email. Les factures comporteront obligatoirement les mentions légales requises, notamment la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Les factures sont conservées par l'Éditeur pour une durée de 10 ans conformément aux obligations légales en vigueur.

Article 5 — Durée et renouvellement de l'abonnement

L'abonnement est conclu pour la durée correspondant à la formule choisie par le Client (mensuelle, semestrielle ou annuelle) et prend effet à la date de souscription.

À l'issue de la période initiale, l'abonnement est reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions prévues à l'article 6.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation (loi Chatel), l'Éditeur informera le Client, par courrier électronique, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours.

Article 6 — Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, depuis son espace personnel ou par email envoyé à contact@cavalmanager.online. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période restante, les sommes versées étant définitivement acquises à l'Éditeur.

L'Éditeur peut résilier l'abonnement, de plein droit et sans indemnité, en cas de :

• Non-paiement des sommes dues, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ;
• Violation grave ou répétée des présentes CGV par le Client ;
• Utilisation frauduleuse, abusive ou illégale du Service ;
• Tentative d'atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou au fonctionnement du Service.

En cas de résiliation pour l'une de ces causes, les sommes versées par le Client resteront définitivement acquises à l'Éditeur, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts que l'Éditeur pourrait réclamer.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En souscrivant un abonnement, le Client reconnaît expressément que l'exécution du Service commence immédiatement après la validation du paiement et accepte de renoncer à son droit de rétractation.

Cette renonciation est cependant réservée aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Les professionnels (centres équestres, associations, etc.) ne sont pas concernés par ce droit de rétractation, les CGV étant conclues dans un cadre professionnel.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, sincères et à jour lors de la souscription ;
• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV ;
• Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• Ne pas tenter d'accéder à des parties du Service qui ne lui seraient pas destinées ;
• Ne pas porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du Service ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et de tiers ;
• S'acquitter du paiement aux échéances prévues.

Le Client est seul responsable des données qu'il saisit dans le Service, de leur exactitude, de leur licéité et de leur conformité avec la législation en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles des cavaliers.

Article 9 — Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• Mettre à disposition du Client le Service conformément aux présentes CGV ;
• Assurer la maintenance, les mises à jour et la sécurité du Service ;
• Effectuer des sauvegardes régulières des données du Client ;
• Héberger les données en France dans des conditions sécurisées ;
• Traiter les demandes de support dans des délais raisonnables ;
• Respecter la confidentialité des données du Client.

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. Cependant, l'obligation de l'Éditeur est une obligation de moyens et non de résultat.

Article 10 — Disponibilité et maintenance du service

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans toutefois pouvoir garantir une disponibilité absolue.

Le Service pourra être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d'amélioration ou en cas de force majeure. Dans la mesure du possible, ces interruptions seront planifiées en dehors des heures ouvrées et notifiées au Client préalablement.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des éventuelles interruptions, latences ou dysfonctionnements du Service résultant de causes extérieures à son contrôle (défaillance du réseau Internet, panne d'un opérateur tiers, attaque informatique, etc.).

Article 11 — Propriété des données et portabilité

Le Client demeure propriétaire de l'ensemble des données qu'il saisit, importe ou génère dans le Service. L'Éditeur ne dispose d'aucun droit de propriété sur ces données et s'interdit de les utiliser à des fins autres que la fourniture du Service.

En cas de résiliation de l'abonnement, le Client disposera d'un délai de 30 jours à compter de la date effective de résiliation pour demander l'export de ses données. Passé ce délai, l'Éditeur pourra procéder à la suppression définitive des données, sauf obligation légale de conservation (notamment les factures).

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit à la portabilité de ses données, lui permettant de les récupérer dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Le logiciel CavalManager, ses composants, son code source, son interface graphique, sa documentation et l'ensemble des éléments le constituant sont la propriété exclusive de BS CONCEPT et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, notamment par le Code de la propriété intellectuelle.

L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation non exclusif, non transférable, non cessible et strictement personnel du Service, pour la durée de l'abonnement et dans le cadre d'une utilisation professionnelle normale.

Le Client s'interdit notamment de : copier, reproduire, modifier, décompiler, désassembler le logiciel ; créer des œuvres dérivées ; concéder des sous-licences ; louer ou prêter le Service à des tiers ; utiliser le Service pour développer un service concurrent.

Article 13 — Protection des données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV et que le Client déclare avoir lue et acceptée.

L'Éditeur agit en qualité de responsable du traitement pour les données des Utilisateurs de son Site, et en qualité de sous-traitant pour les données personnelles des cavaliers que le Client traite dans le cadre de son utilisation du Service.

Article 14 — Responsabilité et garanties

La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et est expressément limitée aux dommages directs, matériels et prévisibles. En aucun cas, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de données, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'image ou préjudice commercial.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences de l'utilisation du Service par le Client, ni des dommages qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation, d'une utilisation non-conforme aux présentes CGV, ou d'une utilisation frauduleuse.

Article 15 — Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations, lorsque celle-ci est due à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les attaques informatiques, les pannes majeures de réseau, les grèves générales, les décisions administratives, les épidémies et pandémies.

Article 16 — Confidentialité

Les parties s'engagent réciproquement à une obligation de confidentialité concernant toutes les informations de nature confidentielle dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de l'exécution des présentes. Cette obligation perdure au-delà de la fin de la relation contractuelle.

Article 17 — Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient déclarées nulles, invalides ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient toute leur force et portée. Les parties s'efforceraient alors de négocier une disposition équivalente conforme à l'esprit des présentes CGV.

Article 18 — Non-renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes dispositions.

Article 19 — Médiation et règlement des litiges

Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à l'Éditeur. L'Éditeur communiquera les coordonnées du médiateur compétent sur simple demande.

Le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 20 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 21 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou au Service, le Client peut contacter l'Éditeur :

BS CONCEPT
Email : contact@cavalmanager.online
Adresse : La Ferrière Bochard, France